Dans le rapport remis par la Plateforme Justice Pour Tous au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, les associations qui la composent alertent sur la situation vis-à-vis de l’accès à la justice en Belgique.

Elles signalent que la justice est de moins en moins accessible en Belgique, en raison de l’existence de barrages financiers, géographiques, matériels et temporels. Elles constatent que de nombreux justiciables renoncent donc à faire valoir leurs droits en justice. Or, le droit fondamental d’accès à un Juge est un droit qui conditionne le respect de tous les autres droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.

« Aujourd’hui le constat est qu’en Belgique, les justiciables abandonnent l’idée de faire valoir leurs droits faute d’une justice accessible, c’est très grave. » nous dit Christelle Trifaux, directrice de l’association ‘Service Droits des Jeunes’, membre de la Plateforme Justice Pour Tous.

Elles soulignent entre autres que :

• Le plafond d’accès à l’aide légale est beaucoup trop bas. Aujourd’hui en Belgique des personnes qui se situent sous le seuil de pauvreté, se voient refuser le bénéfice de l’aide juridique totalement gratuite ou partiellement gratuite ;
• Les honoraires d’avocats et les frais de justice ont augmenté de manière drastique (en raison notamment de l’instauration d’une TVA à 21% sur les honoraires d’avocat et sur les prestations des huissiers et notaires, de l’augmentation des droits de rôle et de l’instauration d’une contribution au fonds pour l’aide juridique ) ;
• L’éloignement physique des tribunaux est un obstacle à leur accessibilité pour les citoyens. Or, le nombre de justices de paix (juges de proximité) a été réduit au cours de la dernière législature ;
• Plusieurs lieux de justice, dont le palais de justice de Namur, ont dû être fermés en raison de leur insalubrité et donc de la dangerosité qu’ils représentent pour les justiciables et le personnel ;
• Le manque de ressources humaines atteint profondément les droits des justiciables : les greffes sont moins disponibles et plusieurs dossiers sont traités dans des délais totalement déraisonnables. A la Cour d’Appel de Bruxelles certaines requêtes ne sont pas fixées pour audience avant plus de 5 ans ;