Rapport pour l’examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies

octobre 2020

Les associations membres de la Plateforme ont constaté sur le terrain que la justice est devenue de moins en moins accessible au cours des dernières législatures. La Plateforme a rédigé un rapport en octobre 2020 dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Ce rapport identifie principalement des barrages financiers, géographiques, matériels et temporels qui empêchent le justiciable d’exercer son droit à un recours effectif, pourtant garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme et par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.