Plateforme JUSTICE POUR TOUS

La Plateforme JUSTICE POUR TOUS

Banlieues — 2058-12-31T13:17:00Z

La Plateforme Justice Pour Tous milite pour que la justice soit accessible à tous, de manière à ce que toute personne ait la possibilité de faire valoir ses droits ou de se défendre.

Courrier aux partis politiques - élections 2024

Administration — 2023-09-25T08:41:56Z

Lire le courrier en français
Lire le courrier en néerlandais

Analyse de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juin 2021

Administration — 2021-06-15T14:02:00Z

La Cour constitutionnelle s'est prononcée, le 10.6.2021, sur le recours introduit par plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tous (PJPT) contre la loi du 14.10.2018 réformant les droits de greffe . Elle a annulé l'augmentation des droits de rôle pour les justiciables dont les revenus se situent entre les anciens et les nouveaux seuils de l'aide juridique, dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1.2.2019 et le 31.8.2020, qui ont fait l'objet d'une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31.8.2020.

https://pjpt-prvi.be/IMG/docx/analy...

Rapport pour l'examen périodique universel du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies

Administration — 2021-03-24T15:49:49Z

Les associations membres de la Plateforme ont constaté sur le terrain que la justice est devenue de moins en moins accessible au cours des dernières législatures. La Plateforme a rédigé un rapport en octobre 2020 dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.

Ce rapport identifie principalement des barrages financiers, géographiques, matériels et temporels qui empêchent le justiciable d'exercer son droit à un recours effectif, pourtant garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme et par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Loi « Covid » : le recours généralisé à la procédure écrite et la vidéoconférence contraires à une administration de la justice humaine, efficace et respectueuse des droits fondamentaux

Administration — 2020-11-26T15:26:00Z

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne prépare actuellement un projet de loi « Covid » dans lequel il envisage la suppression des audiences de plaidoiries et la généralisation de la procédure écrite dans certaines matières. Dans d'autres matières, et notamment en matière pénale, les audiences par vidéoconférence deviendraient la norme [1].

Nous nous inquiétons de la portée des mesures annoncées. D'abord parce que celles-ci s'inscrivent dans une tendance du pouvoir exécutif à s'immiscer dans l'organisation du pouvoir judiciaire en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement essentiel de notre Etat de droit [2]. Ensuite et surtout, parce qu'alors que la fin de cette pandémie parait incertaine et éloignée, il nous paraît essentiel d'organiser la Justice, en cette période exceptionnelle, d'une manière viable sur le long terme, sans transiger ni sur la qualité, ni sur l'accessibilité de ce service public essentiel.

Le droit d'accès à un juge doit être concret et effectif, et non théorique ou illusoire. Il est dès lors nécessaire de mettre en place les conditions qui permettent à toutes les juridictions de rendre la justice, de manière humaine et dans des délais raisonnables. Dans certaines matières, notamment en matière pénale, la comparution personnelle constitue un droit fondamental [3] reconnu par la Cour constitutionnelle [4]. Le prévenu devrait, dès lors, toujours pouvoir comparaître en personne, assisté de son avocat.e, sauf s'il y renonce expressément.

Le recours à la vidéoconférence pose un certain nombre de difficultés et n'apparait pas constituer une alternative acceptable à la tenue des audiences.

La vidéoconférence, outre qu'elle manque de cadre légal, est difficilement applicable dans des matières sensibles, où l'oralité des débats et la perception par le juge des interactions entre les parties revêt une importance cruciale. L'état actuel de la littérature scientifique met en évidence le fait que le recours à la vidéoconférence a un impact particulièrement négatif sur les publics les plus vulnérables, créant une atteinte au droit au procès équitable [5]. .

Elle présuppose, par ailleurs, une égalité des parties en termes de ressources technologiques – qui ne correspond pas à la réalité. La fracture numérique n'est pas qu'une question de matériel informatique (même si c'est le cas pour la plupart des publics vulnérables : sans-abris, sans-papiers, personnes âgées, mineurs, détenus, etc.), mais aussi de connaissances d'utilisation.

Le recours à la vidéoconférence ne permet, en outre, pas de garantir la publicité des audiences qui constitue pourtant une garantie démocratique essentielle protégée par notre Constitution.

Enfin, elle soulève un certain nombre d'interrogations en termes de protection des données. En l'espèce, l'utilisation de la vidéoconférence impliquerait le recours à des logiciels développés par des firmes privées américaines. Ceci est susceptible de poser des problèmes de légalité, dès lors que ces vidéoconférences vont aboutir à donner accès à un opérateur privé américain à des données extrêmement sensibles [6]. La question de la protection des données est fondamentale : il est inconcevable que les systèmes de vidéoconférence ne respectent pas strictement le droit à la protection des données, en ce compris le RGPD.

Les mesures annoncées risquent par ailleurs de creuser l'arriéré judiciaire mettant à mal le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable. Dans le cas où le justiciable refuserait la vidéoconférence, le projet prévoirait que l'audience serait reportée à une date ultérieure. Partant, si le système projeté est mis en place, le risque est grand d'assister à de multiples reports, engendrant une perte de temps considérable pour les juridictions et une augmentation de l'arriéré judiciaire, au détriment des justiciables.

Ces mesures apparaissent en outre disproportionnées dès lors que d'autres mesures simples telles que le porte du masque, la fourniture de gel hydroalcolique ou la généralisation des audiences à heures fixe sont de nature à protéger tous les actrices et acteurs de la justice, sans porter atteinte au service essentiel qu'est la Justice, dans le respect du droit à un procès équitable dans toutes ses composantes (droit à la comparution personne, traitement dans un délai raisonnable, publicité des audiences, etc.)

Enfin, la crainte est vive que ce nouveau régime, qui ne semble pas raisonnablement justifié au regard des exigences sanitaires et du droit à un procès équitable, entraîne une pérennisation de la suppression des audiences publiques, alors même que le recours à la vidéoconférence n'est pas une alternative acceptable.

Dans ces conditions, un recours généralisé à la procédure écrite voire, le cas échéant, à la vidéoconférence semble inadéquat, problématique et contraire au droit à un procès équitable.

Si nous nous félicitons de ce que le Ministre de la Justice passe par le Parlement pour adopter les règles qu'il préconise, ce qui permettra un débat démocratique, nous nous inquiétons cependant que la prolongation desdites mesures puisse être décidée par simple arrêté royal. La crise pandémique actuelle ne doit pas servir de prétexte à une remise en cause des principes fondamentaux de fonctionnement de l'Etat de droit visant à pérenniser les régimes dérogatoires, visant à faire de l'exception la norme.

Plateforme Justice pour tous

[1] https://plus.lesoir.be/335503/artic...

[2] https://plus.lesoir.be/338895/artic...

[3] Dans l'affaire Poitrimol c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a, affirmé que la comparution du prévenu à son audience revêt une importance capitale « en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter aux dires de la victime (…) ainsi que des témoins » (CEDH, arrêt du 24 novembre 1993, Poitrimol c. France, §35). Ce droit « découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article 6 » (CEDH, arrêt du 25 novembre 1997, Zana c. la Turquie, §68).

[4] Cour const., arrêt n° 76/2018, 21 juin 2018

[5] Byrom, N. (2020). What we know about the impact of remote hearings on access to justice : a rapid evidence review. Briefing paper. London : Nuffield Family Justice Observatory/The Legal Education Foundation ; Shari Seidman Diamond, Locke E. Bowman, Manyee Wong, Matthew M. Patton, Efficiency and Cost : The Impact of Videoconferenced Hearings on Bail Decisions, 100 J. Crim. L. & Criminology 869 (2010). Voir aussi https://www.brennancenter.org/our-w...

[6] Voir https://plus.lesoir.be/335503/artic...

L'aide juridique plus accessible depuis le 1er septembre 2020

Administration — 2020-10-26T16:16:21Z

La hausse du plafond de revenus permettant l'accès à la justice a été votée au cœur de l'été . La Plateforme Justice pour Tous se réjouit de ce pas vers une justice plus accessible. Cependant, cette réforme demeure insuffisante et il faudra aller plus loin pour que le droit fondamental d'accès à la justice soit garanti à tous.

Conditions financières d'accès assouplies

La Plateforme Justice pour Tous dénonce depuis longtemps les barrages financiers à l'accès à la justice. Elle réclame de longue date la hausse du plafond de revenus en dessous duquel un justiciable a accès à l'aide juridique, afin que ce plafond permette aux ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté de bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné dans le cadre de l'aide juridique.
Suite aux cris d'alarme lancés par le secteur associatif notamment, les parlementaires se sont penchés sur la question de ces seuils. Ceux-ci ne tenaient pas compte des réalités sociales de notre pays et avaient pour conséquence d'exclure de l'aide juridique de nombreux justiciables vulnérables et précarisés.
La Plateforme a constaté, lors des consultations pré-électorales de 2019, que tous les partis étaient d'accord sur le principe de l'augmentation des seuils d'accès à l'aide juridique, mais l'absence d'un gouvernement fédéral de plein exercice et les considérations budgétaires ont ralenti le processus législatif.
Jusqu'au 31 août 2020, les personnes isolées ont accès à l'aide juridique totale si leurs revenus ne dépassaient pas 1026,00 €. Les ménages avec une ou plusieurs personnes à charge avaient accès à l'aide juridique totale si leurs revenus n'excédaient pas 1317,00 € (auxquels s'ajoutaient 188,22 € par personne à charge). Ces montants étaient totalement insuffisants, puisque le seuil de pauvreté, notoirement connu comme sous-évaluant la pauvreté, est atteint dès lors que les revenus d'une personne isolée sont inférieurs à 1184,00 € par mois.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020, intitulée à juste titre « loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière », ces plafonds sont augmentés de plusieurs centaines d'euros. Une première augmentation remarquable, de 200 €, est entrée en vigueur le 1er septembre 2020. Désormais, les personnes isolées ont accès à l'aide juridique total si leurs revenus ne dépassent pas 1226,00 € (1517,00 € pour les ménages). La déduction par personne à charge passe de 188,22 € à 259,18 € (de 15%, avant la réforme, à 20% du revenu d'intégration). Ces montants seront majorés d'un montant de 100 € au 1er septembre 2021, au 1er septembre 2022 ainsi qu'au 1er septembre 2023. Ensuite, les plafonds seront indexés à partir du 1er septembre 2024.
Cette réhausse substantielle des plafonds d'accès à l'aide juridique doit être saluée.

Mais des efforts sont encore nécessaires

La hausse des plafonds d'accès à l'aide juridique est une première réponse aux revendications de la Plateforme Justice pour Tous, mais des efforts sont encore nécessaires.
D'une part, les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds rappelés ci-dessus rencontrent trop de difficultés pour introduire une demande d'aide juridique, depuis la suppression de la plupart des présomptions d'indigence. La réforme de l'aide juridique de septembre 2016 a largement augmenté le nombre de documents nécessaires pour bénéficier de l'aide juridique, ce qui a complexifié la procédure pour se voir désigner un avocat. En outre, la notion des « moyens d'existence » est trop large et doit être précisée en excluant les revenus qui ne permettent pas de faire face aux dépenses, non prévues et exceptionnelles, occasionnées par une procédure judiciaire. Il faudra en outre s'assurer qu'un nombre suffisant d'avocats, compétents dans les différentes matières du droit, soient volontaires pour travailler dans le cadre de l'aide juridique.
D'autre part, les personnes dont les revenus sont supérieurs aux plafonds, et qui ne bénéficient par conséquent pas de l'aide juridique, font face à des coûts exorbitants. Les effets cumulés des différentes réformes en matière de justice (augmentation des droits de greffe, et l'assujettissement des avocat.e.s, huissiers et notaires à la TVA de 21%) a eu pour conséquence de décourager un grand nombre de justiciables qui n'osent plus faire valoir leurs droits devant les Cours et Tribunaux.
L'assurance protection juridique, en raison de ses contraintes intrinsèques , ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché : faciliter l'accès à la justice de la classe moyenne.

L'effort substantiel d'amélioration d'accès à la justice que traduisent l'augmentation des seuils de l'aide juridique reste à reconnaître, notamment parce qu'il ne sera que plus nécessaire au milieu de la crise sanitaire, économique et sociale actuelle, qui est sans précédent depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Les conséquences multiples du COVID sont génératrices de conflictualité ; elles nourriront sans aucun doute les contentieux en justice. Cette crise doit nous pousser aussi à renforcer un système judiciaire accessible à tou.te.s, efficient, et correcteur d'inégalités.

COVID-19 - Accès à la justice

Administration — 2020-05-27T09:50:09Z

Mesdames, Messieurs les Président.e.s,

Vous n'êtes pas sans savoir que le contexte sanitaire inédit que nous traversons a d'importantes répercussions sur les droits fondamentaux de chacun, y compris l'accès à la justice.

Ces répercussions sont d'autant plus importantes pour les personnes en situation de précarité.
Le rôle joué par votre bureau est donc central.

Nous nous réjouissons de constater que la plupart des Bureaux d'aide juridique du pays ont manifestement maintenu des services de première et deuxième ligne fonctionnels.
Cependant, nous constatons que les adaptations subies par ces services ont pour effet de rendre l'accès à la justice extrêmement compliqué, voire impossible, et ce pour de nombreux justiciables.

Le recours généralisé au téléphone et aux courriels exclut manifestement les justiciables n'ayant pas accès à ces outils de communication.

Pour les autres, les difficultés persistent en nombre tant il paraît compliqué de s'assurer, par ce biais, de la bonne compréhension des différentes étapes de la procédure administrative qui s'ensuit, et plus particulièrement des documents qu'ils devront se procurer, de l'endroit où les trouver et du délai dans lequel ils doivent être produits.

Serait-il possible de nous renseigner les mesures que votre BAJ a prises pour garantir et faciliter l'accès à l'aide juridique durant la période de confinement, tant sur l'angle de l'accès à une personne de contact et aux renseignements, que sur l'angle, particulièrement pour l'aide juridique de seconde ligne, de la transmission des documents ? Dans le cas où une personne ne serait pas en mesure de produire l'ensemble des documents à temps, des mesures provisoires sont-elles permises pour faciliter l'introduction du dossier par un.e avocat.e ? Des décisions politiques facilitant cette situation vous sembleraient-elles indiquées et importantes à soutenir ?

A l'heure où le déconfinement commence à s'organiser, il nous paraît essentiel d'attirer votre attention sur ces éléments. Avec la réduction progressive des contraintes sanitaires, vous disposerez petit à petit d'une marge de manoeuvre grandissante quant à l'organisation de vos services. Nous espérons que la recherche de solutions quant aux situations précitées constituera, alors, et si ce n'est déjà, une priorité.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Président.e.s, en l'expression de nos considérations distinguées.

La Plateforme Justice pour Tous

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s'intéresse aux difficultés d'accès à la justice en Belgique

Administration — 2020-02-19T16:22:49Z

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies examine actuellement la mise en œuvre du Pacte international en Belgique dans le cadre du processus de rapportage. A cette occasion, et suite à l'interpellation par la Plateforme Justice Pour Tous, le Comité n'a pas manqué d'interroger la délégation belge sur l'accès à la justice. En effet, les associations membres de la Plateforme constatent sur le terrain que la justice est de moins en moins accessible en Belgique. Elles constatent un renforcement et une démultiplication des barrages financiers, géographiques, matériels et temporels qui empêchent le justiciable d'exercer son droit à un recours effectif.

Dans le rapport remis par la Plateforme Justice Pour Tous au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, les associations qui la composent alertent sur la situation vis-à-vis de l'accès à la justice en Belgique.

Elles signalent que la justice est de moins en moins accessible en Belgique, en raison de l'existence de barrages financiers, géographiques, matériels et temporels. Elles constatent que de nombreux justiciables renoncent donc à faire valoir leurs droits en justice. Or, le droit fondamental d'accès à un Juge est un droit qui conditionne le respect de tous les autres droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.

« Aujourd'hui le constat est qu'en Belgique, les justiciables abandonnent l'idée de faire valoir leurs droits faute d'une justice accessible, c'est très grave. » nous dit Christelle Trifaux, directrice de l'association ‘Service Droits des Jeunes', membre de la Plateforme Justice Pour Tous.

Elles soulignent entre autres que :

Le plafond d'accès à l'aide légale est beaucoup trop bas. Aujourd'hui en Belgique des personnes qui se situent sous le seuil de pauvreté, se voient refuser le bénéfice de l'aide juridique totalement gratuite ou partiellement gratuite ;
Les honoraires d'avocats et les frais de justice ont augmenté de manière drastique (en raison notamment de l'instauration d'une TVA à 21% sur les honoraires d'avocat et sur les prestations des huissiers et notaires, de l'augmentation des droits de rôle et de l'instauration d'une contribution au fonds pour l'aide juridique ) ;
L'éloignement physique des tribunaux est un obstacle à leur accessibilité pour les citoyens. Or, le nombre de justices de paix (juges de proximité) a été réduit au cours de la dernière législature ;
Plusieurs lieux de justice, dont le palais de justice de Namur, ont dû être fermés en raison de leur insalubrité et donc de la dangerosité qu'ils représentent pour les justiciables et le personnel ;
Le manque de ressources humaines atteint profondément les droits des justiciables : les greffes sont moins disponibles et plusieurs dossiers sont traités dans des délais totalement déraisonnables. A la Cour d'Appel de Bruxelles certaines requêtes ne sont pas fixées pour audience avant plus de 5 ans ;

L'assurance « protection juridique »

Administration — 2019-12-24T10:33:45Z

Le 22 avril 2019, le Parlement fédéral belge votait une loi à l'initiative de l'Open VLD, du CD&V et du MR qui avait pour but de faciliter l'accès à l'assurance protection juridique.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le principe de l'assurance est que le citoyen cotise en payant à une compagnie d'assurances une prime chaque mois. En échange, l'assurance vous protège de certains risques liés aux frais à payer en justice.

Dans le cas de l'assurance « protection juridique », si vous devez aller en justice, un certain montant vous sera remboursé par la compagnie d'assurance. Il s'agit des frais d'avocat, des frais de huissiers de justice, des frais des procédures judiciaires, d'experts et d'exécution des jugements pour des matières juridiques déterminées.

Attention ! L'ensemble des frais ne sont pas pris en charge par l'assurance : particulièrement pour les honoraires d'avocats, il y a un plafond de frais maximum, fixé par le gouvernement en fonction de la matière. En dessous de ce plafond, tout est pris en charge par l'assurance ; au-dessus du plafond, le reste est pris en charge par le justiciable. Malgré cette limite, les montants totaux pris en charge par l'assurance pourront être relativement importants.

Il n'est pas obligatoire de prendre une assurance « protection juridique » en Belgique. Seuls les citoyens qui en ont les moyens et décident de payer une assurance qui prendra en charge une partie de leurs frais de justice en auront une.

Les primes d'assurance peuvent être fort élevées. C'est la raison pour laquelle l'Etat a décidé d'intervenir pour rendre l'assurance financièrement plus accessible.

Comment ? Avec la nouvelle loi, la personne qui prend une assurance protection juridique bénéficie d'une réduction d'impôt : elle pourra payer jusqu'à 124 euros d'impôt en moins par an.

Pourquoi ça pose problème ?

La Plateforme Justice Pour Tous milite pour que l'accès à la Justice soit garanti à tout le monde, quels que soient les revenus des gens. Un système judiciaire qui ne serait accessible qu'aux plus riches, ou un système judiciaire au sein duquel l'état des revenus des gens influerait sur l'issue du procès serait un vrai problème démocratique.

Il y a de nombreux problèmes avec l'assurance « protection juridique ». Entre autres :

Elle demande d'augmenter le coût de la vie pour pouvoir être protégé des frais de justice (il faudra payer une prime chaque mois pour que les frais de justice, qui sont très importants, être réduits) ;
Elle n'est pas accessible à tous (les assurances actuellement sur le marché varient entre 400 et 600 euros à payer par an, et les assurances futures seront sans doute plus chères). Donc, elle n'est pas accessible à ceux et celles qui gagnent trop d'argent pour pouvoir avoir droit à un avocat pro-deo, mais pas assez pour pouvoir supporter des frais de justice ;
L'avantage fiscal qu'on peut désormais recevoir, la réduction d'impôt… ne bénéficie qu'aux personnes qui gagnent assez que pour payer des impôts. Si on ne paie pas d'impôts, on ne pourra pas recevoir de réduction d'impôt ;
La loi ne prévoit pas de plafond pour les primes d'assurances. Donc, les compagnies d'assurance pourront continuer à augmenter le prix des assurances. Ce qu'elles ont déjà fait : depuis juillet, certains montants de primes d'assurance ont augmenté de… 120 euros, soit le montant de la réduction d'impôt !
Certains frais ne seront pas pris en compte, et notamment, au-dessus d'un certain montant de frais d'avocats, le supplément est payé par l'assuré ;
Pour certains litiges, la loi prévoit qu'il faut contracter une assurance 3 à 5 ans avant le début du problème en justice pour que l'assurance paie les frais ;
Les « petits litiges » sont exclus de la couverture de l'assurance. Si vous avez des frais de justice qui coutent moins de 1000 euros, l'assurance ne les remboursera pas. Mais 1000 euros, ça représente un montant important pour les personnes précaires !

Que proposons-nous d'autre ?

Pour la Plateforme Justice Pour Tous, recourir à une assurance pour garantir l'accès à la justice, particulièrement pour les personnes qui ont de faibles revenus, ne peut fonctionner. En mettant en place cette réduction d'impôts qui, dans les faits, bénéficiera surtout aux classes moyennes supérieures, l'Etat se prive de moyens qui auraient été essentiels pour intervenir auprès des personnes ayant peu de ressources.

Nous recommandons donc trois choses :

Augmenter les seuils de l'aide juridique de deuxième ligne : il faut que bien davantage de personnes qu'aujourd'hui puissent bénéficier d'un avocat pro-deo pour que leur accès à la justice soit garanti
Rendre l'assistance judiciaire (qui permet de payer les frais de justice et de procédure) automatique à partir du moment où on obtient un avocat pro-deo
Réfléchir à la possibilité que l'aide juridique soit intégrée dans le système des mutuelles et ce, afin de garantir un accès à un avocat pour chacun·e.

La Plateforme Justice Pour Tous

Associations membres : Association de Défense des locataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits Sociaux, Caritas International, Centre d'Action Laïque, CIRE, Collectif Solidarité Contre l'Exclusion, DEI-Belgique, Espace Social Télé Service, Fairwork Belgium, Infor droits, Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits Humains, Ligue des familles, Linksecologisch forum, Medimmigrant, Netwerk Tegen Armoede, Progress lawyers Network, Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, Le Forum Bruxelles contre les inégalités, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droits des Jeunes, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vrouwenraad.

La justice pour toutes et tous, qu'en disent les partis ?

Banlieues — 2019-05-25T13:04:47Z

La Plateforme Justice pour tous rassemble une vingtaine d'acteurs du monde associatif et judiciaire. En vue des élections de mai 2019 et dans le cadre de la campagne des 66 jours pour sauver la Justice1, elle tire la sonnette d'alarme. L'accès à la justice est plus que jamais en danger.

La plateforme a écrit aux différents partis belges. L'objectif était double : exprimer ses inquiétudes et revendications et découvrir les positionnements des partis quant au droit fondamental d'accéder à la Justice.

La plateforme a identifié trois types d'obstacles à l'accès à la Justice : les barrages financiers (TVA sur les prestations des acteurs de justice et augmentation des droits de rôle), les barrages matériels et temporels (diminution des lieux de Justice et arriéré judiciaire), et barrages linguistiques et sociaux (complexité du langage utilisé).

Qu'en disent les partis ?
CD&V, CDH, DEFI, Ecolo-Groen, MR, N-VA, Open VLD, PTB-PVDA, PP, PS et SPA ont répondu à notre courrier. Tous affirment l'importance d'une Justice accessible au plus grand nombre comme condition sine qua non de la démocratie. La plupart reconnaissent que les barrages identifiés par la Plateforme sont de réels obstacles.

Les réponses sont disponibles dans leur intégralité en ligne : http://www.liguedh.be/letat-de-droi.... La Plateforme a notamment relevé les prises de position suivantes :

Le PP nous a renvoyé vers son programme en ligne : il y insiste sur l'accessibilité, la fermeté et l'efficacité de la justice, mais aucune réelle proposition n'est formulée pour rendre effectif le droit d'accéder à un juge.

Le PS défend une mutualisation de la justice et, s'inspirant du modèle québécois, souhaite mettre en place des maisons de justice mêlant travailleurs sociaux et avocats indépendants salariés de l'Etat, afin de pouvoir appréhender les problématiques des citoyens dans leur globalité. Il insiste sur la nécessité d'alléger les conditions d'accès à la Justice, de garantir un accès gratuit et fiable aux sources de droit et de « conscientiser » les citoyens à leurs droits.

Le SPA insiste pour augmenter le budget global de la Justice. En outre, il propose de revoir le système actuel d'aide juridique en instaurant une troisième catégorie de services partiellement gratuits et un système de financement en enveloppe ouverte. Il suggère également de mettre fin au monopole de défense des avocats en permettant aux associations de représenter leurs membres.

La N-VA justifie l'augmentation des frais de justice alignés sur le coût réel des procédures. Elle souhaite attendre l'évaluation de la réforme de 2016 sur l'aide juridique mais insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudeurs en assurant un examen approfondi de l'ensemble des ressources du demandeur d'aide. Elle souhaite également revoir le système Pro Deo en augmentant la rémunération des avocats qui soutiennent les règlements à l'amiable.

Le CD&V s'inscrit dans la droite ligne des réformes menées par l'actuel ministre de la Justice Koen Geens et défend son projet The Court of the future afin d'assurer une justice proche, accessible et ponctuelle. Il prône également un ajustement des seuils d'accès à l'aide juridique et une évaluation du fonctionnement des tribunaux de la famille.

Le MR propose d'augmenter le budget de l'aide juridique et, tout comme le PS et Ecolo, propose de revoir les seuils d'accès à cette aide à la hausse. Avec la NV-A et le CD&V, il soutient l'octroi d'incitants fiscaux pour la souscription à des assurances juridiques étendues. Il souhaite également rénover les tribunaux, recruter davantage de magistrats et d'assistants juridiques et aller vers une mise en œuvre de la loi sur la gestion autonome de l'ordre judiciaire.

Ecolo-Groen défend également une autonomie de gestion pour la justice et une revalorisation du monde judiciaire, tant en termes de moyens humains que financiers. Il encourage par ailleurs les formes alternatives de résolution des conflits et souhaite améliorer l'aide juridique de première et deuxième ligne.

L'Open VLD prône une proximité de la Justice avec le citoyen par le développement des nouvelles technologies. Il n'est pas opposé à l'augmentation des seuils d'accès à l'aide juridique mais insiste sur la nécessité d'en apprécier la faisabilité et de limiter les risques de surconsommation de la Justice. L'Open-VLD rejoint la NV-A sur la nécessaire augmentation des droits de rôle.

DEFI fait seize propositions concrètes en matière d'accès à la Justice, notamment : augmenter les plafonds d'accès à l'aide juridique ; rémunérer trimestriellement les prestations d'aide juridique des avocats dans le cadre d'une enveloppe ouverte ; ouvrir l'aide juridique aux personnes morales indigentes ; inciter les assurances « protection juridique » moyennant réduction d'impôt ; et diminuer les droits de rôle.

Le PVDA-PTB souhaite s'attaquer à la justice de classe. Parmi ses propositions se trouvent la réduction des frais de justice, l'extension de l'aide juridique et la suppression de la TVA sur les services d'avocats. Il prône également un refinancement de la Justice et un renforcement des droits de la défense. Il souhaite aussi s'attaquer au système pénal en supprimant la loi sur la transaction pénale, en renforçant la poursuite des infractions financières graves et en prônant les sanctions réparatrices et éducatives.

Le CDH s'engage aussi pour la réévaluation des plafonds d'accès à la Justice. Il plaide pour une simplification administrative de l'aide juridique. Il défend une réduction d'impôt sur les primes payées pour les titulaires d'une assurance juridique étendue, ainsi qu'un refinancement massif, à hauteur de 500 millions d'euros, en vue de contrer l'arriéré judiciaire et de remédier au manque de personnel judiciaire.

Malgré leurs positions divergentes, bon nombre des partis s'accordent sur l'importance d'assurer une justice de proximité, une clarification et une simplification dans le langage juridique utilisé, ainsi qu'une plus grande informatisation de l'institution judiciaire belge.

Il est frappant d'obtenir un consensus de la part des partis sur la réalité des barrages pointés par la Plateforme, sans, toutefois, qu'ils se soient attelés à les lever au cours des dernières législatures.
Les Nations Unies ont visé, comme objectif de développement durable d'ici à 2030, le fait de « donner à toutes et tous accès à la justice dans des conditions d'égalité »1. La Plateforme Justice pour tous en appelle aux électeurs, et aux partis, pour qu'ils fassent de l'accès à la Justice une priorité. Il y a urgence.