Analyse de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juin 2021
La Cour annule partiellement l’augmentation des droits de rôle
La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 10.6.2021, sur le recours introduit par plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tous (PJPT) contre la loi du 14.10.2018 réformant les droits de greffe . Elle a annulé l’augmentation des droits de rôle pour les justiciables dont les revenus se situent entre les anciens et les nouveaux seuils de l’aide juridique, dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1.2.2019 et le 31.8.2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31.8.2020.